Repères juridiquesL’Observatoire national de la Parité (ONP)

Conventions internationales

• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF)
• Protocole additif à la CEDEF
• Convention relative aux droits des personnes handicapées
• Protocole additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier de femmes et des enfants
• Protocole de Maputo
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques
• Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui
• Convention 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération
• Convention 111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession)

Constitution de 2001

Lois et Décrets

• Loi sur la Parité
• Décret portant application de la loi sur la Parité
• Décret n° 2011-309 du 07 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l’ONP
• Décret portant modification du décret n° 2011-309 du 07 mars 2011